Il est rare que des litiges en matière de propriété intellectuelle soient tranchés par voie de jugement sommaire, mais en voici un exemple, survenu dans un litige en matière de droit d'auteur. Il s'agit de l'affaire Lennox Estates Ltd contre S&W Ventures Ltd et d'une demande de jugement sommaire qui a été décidée le 8 novembre 2021. Lennox Estates, un promoteur immobilier, avait une option d'achat sur une propriété sous réserve de l'obtention d'un permis de construire. Ils ont demandé à des architectes de préparer des dessins de conception et le permis de construire a été obtenu, sur la base de ces dessins. Le droit d'auteur sur les dessins de l'architecte a été cédé à Lennox Estates. Cependant, ils n'ont pas levé l'option, qui est devenue caduque par la suite. S&W Ventures a acquis la propriété en bénéficiant du permis de construire. Ils ont modifié le permis de construire mais, comme l'a jugé le Tribunal d'entreprise de la propriété intellectuelle, le dessin des plans de l'architecte a été conservé dans sa grande majorité. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait aucune chance réelle que le défendeur puisse établir que le droit d'auteur n'existait pas sur les plans ou qu'ils n'avaient pas été copiés.
La Cour a estimé qu'il n'était pas possible d'impliquer une licence permettant à l'acheteur d'utiliser les plans utilisés pour obtenir le permis de construire, ce qui est important pour les personnes qui acquièrent des biens bénéficiant d'un permis de construire. Les acquéreurs qui souhaitent se prévaloir d'un permis de construire existant doivent donc tenir compte des questions de droit d'auteur et de dessins et s'assurer qu'ils ont acquis les droits nécessaires.
