Le lancement de la procédure d’opposition des brevets Français va bientôt célébrer son deuxième anniversaire. Les brevets délivrés à partir du 1er avril 2020 peuvent en effet faire l’objet d’une opposition, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet.
Dans un précédent article, nous avions évoqué, dans les grandes lignes, les principales étapes de cette nouvelle procédure.
Nous pouvons dès à présent dresser un premier bilan.
A ce jour, vingt-trois oppositions considérées recevables ont été formées.
Si on regarde de plus près le profil des opposants, on peut noter qu’au moins huit oppositions ont été formées par des entreprises étrangères ; il n’y a en effet pas de condition de nationalité pour former une opposition. Si l’opposant n’est pas domicilié dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen, il doit passer par un Conseil en Propriété Industrielle ou par un avocat.
Quatre oppositions ont été formées par des PME françaises, ce qui est relativement peu, en proportion, au regard des intentions initiales de la loi Pacte.
Huit oppositions ont été formées par le Conseil en Propriété Industrielle qui agit comme « homme de paille ». Cette possibilité permet à l’opposant d’agir contre le breveté de façon anonyme. Il n’est donc pas possible d’identifier plus précisément l’opposant pour ces sept oppositions.
Sur les vingt-trois oppositions, dix ont été formées à l’encontre de brevets qui n’ont pas été étendus en Europe. Dans ce cas, en l’absence d’une éventuelle procédure d’opposition devant l’OEB (Office Européen des Brevets), la formation d’une opposition au brevet français constitue, pour un concurrent, le seul moyen non judiciaire de faire valoir ses droits. La procédure d’opposition est, en effet, une procédure administrative, qui est traitée par l’INPI en première instance, et non pas par un tribunal. Les recours sont quant à eux traités actuellement par la Cour d’Appel de Paris, mais l’INPI pourrait, à terme, héberger une instance pour traiter des éventuels recours (cf. Contrat d’Objectifs et de Performance 2021/2024).
S’agissant des quinze demandes de brevets européens qui ont été étendues à l’OEB à partir de la demande de brevet français, des oppositions ont été formées ou des observations de tiers ont été soumises pour sept d’entre elles. Les procédures d’opposition devant l’INPI et devant l’OEB sont en effet complètement indépendantes.
Les motifs d’opposition sont les mêmes qu’à l’OEB, à savoir défaut de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle), insuffisance de description, et extension du brevet au-delà de la demande telle que déposée.
Pour les demandes de brevet déposées avant le 22 mai 2020, l’absence d’activité inventive n’est pas un motif de rejet de la demande de brevet, au stade de l’examen. C’est toutefois un motif d’opposition, que le breveté peut toutefois surmonter en limitant ses revendications ou en apportant des observations.
L’INPI s’est engagé à rendre les décisions dans un délai d’environ quinze mois à l’issue du délai de neuf mois pour former opposition. Il s’agit donc d’une procédure rapide, et les premiers retours relatifs à la qualité de l’instruction des procédures d’opposition par l’INPI sont positifs.
Cette nouvelle procédure rend d’autant plus importante la surveillance des délivrances de brevets français de vos concurrents.
Au sein du cabinet Marks & Clerk France, nous pouvons effectuer cette surveillance (par exemple par le nom du breveté, ou par domaine technologique), et former, le cas échéant, une opposition, afin de faire annuler tout brevet susceptible de gêner votre activité. Pour plus d’informations sur ces services, vous pouvez contacter nos experts Raphaël Levy et Pierre-Yves Demaure.
