La très attendue Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), qui constituera un nouveau tribunal pour les litiges en matière de brevets dans 24 pays de l'UE, s'apprête enfin à ouvrir ses portes. Avec la JUB viendra le nouveau Brevet Unitaire, une validation unique d'une demande de brevet européen accordée qui prendra effet comme un seul brevet couvrant les pays participants. Tous les titulaires de brevets européens devront revoir leurs portefeuilles de brevets et leurs stratégies de poursuite des demandes de brevets au cours des prochains mois, notamment pour décider s'il convient de soustraire les brevets européens existants à la juridiction de la nouvelle cour.
La période d'application provisoire de l'Accord relatif à la JUB a commencé, avec effet au 19 janvier 2022, suite au dépôt par l'Autriche de son instrument de ratification d'un protocole de l'Accord relatif à la JUB. Les juges techniques et juridiques vont maintenant être nommés et formés, les bâtiments du tribunal aménagés et les systèmes informatiques complétés. De nombreux travaux préparatoires ont déjà été réalisés, tels que l'élaboration de règles de procédure détaillées pour le nouveau tribunal. Cependant, il est impossible de dire avec certitude combien de temps durera la période d'application provisoire. Il semble qu'elle sera probablement d'au moins 6 mois, peut-être plus proche d'un an. Outre l'achèvement des préparatifs administratifs, les pays participants devront se mettre d'accord sur le nouveau lieu d'implantation de la branche de la Division centrale de la Cour, qui devait initialement se trouver à Londres. Différentes options ont été suggérées, notamment l'installation de cette branche en Italie ou aux Pays-Bas, ou la répartition du travail de cette branche entre Paris et Munich, où se trouvent déjà les deux autres branches de la Division centrale.
Lorsque tout sera prêt, l'Allemagne déposera elle-même son instrument de ratification de l'Accord relatif à la JUB, ce qui déclenchera le début de la "période Sunrise". Celle-ci durera de 3 à 4 mois. C'est au cours de la période Sunrise que les titulaires de brevets européens pourront enregistrer leurs demandes de dérogation ("opt-outs"), mais nous recommandons aux titulaires de brevets de revoir leurs portefeuilles de brevets avant le début de la période Sunrise, d'abord pour s'assurer qu'il y a suffisamment de temps pour effectuer la révision et, ensuite, parce que les dérogations doivent être enregistrées par le propriétaire légal du brevet concerné. Il se peut que le propriétaire légal ne soit pas le même que le nom figurant sur le registre des brevets, en particulier en cas de cession ou de réorganisation d'un groupe de sociétés, et il sera vital de s'assurer de la véritable propriété avant de déposer toute dérogation.
Marks & Clerk a suivi de près les évolutions depuis la signature de l'Accord relatif à la JUB en 2013, et nous sommes prêt à vous guider dans ce qui représente la plus grande évolution de la pratique des brevets européens depuis la Convention sur le brevet européen. En plus des conférences en ligne et des documents disponibles sur notre site web, nous communiquerons directement avec nos clients au cours des prochains mois, afin d'expliquer et d'aider dans les différentes étapes qui devront être effectuées pour se préparer au Brevet Unitaire et à la JUB. Dans l'intervalle, si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel chez Marks & Clerk, ou à nous contacter à l'adresse UPC@marks-clerk.com.
