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Les dessins ou modèles industriels protègent l'apparence d'un produit plutôt que son fonctionnement ou sa marque. Au Royaume-Uni et en Europe, la législation sur les dessins ou modèles enregistrés met particulièrement l'accent sur les caractéristiques extérieures d'un produit et empêche l'obtention d'une protection pour les composants de produits complexes qui ne sont pas visibles lors d'une utilisation normale.

Dans une décision longue et complexe de plus de 80 pages, qui sera accueillie favorablement par les titulaires de brevets essentiels à la norme (BEN), le juge Meade a rendu son jugement devant le Tribunal britannique des brevets, dans le dernier d'une série de procès entre Optis et Apple concernant les BEN d'Optis et les conditions FRAND qui leur sont applicables.

Même si une substance est connue, il existe de nombreuses voies possibles qui pourraient être explorées afin d'obtenir une protection par brevet.

Il est probable qu'une demande soit adressée à la Cour suprême, mais son acceptation dépendra du statut de la révision législative en cours concernant l'IA et la loi.

La Cour d'appel a rendu une décision dans le cadre d'un recours contre la décision de la Haute Cour de confirmer le refus de la demande de brevet de Dabus, au Royaume-Uni. Se rangeant à l'avis de l'IPO britannique et de la Haute Cour, la Cour d'appel a statué qu'une IA ne peut être l'inventeur aux fins d'une demande de brevet.

Le Canada propose sa troisième modification du Règlement sur les brevets au cours de ces dernières années. Les modifications récemment proposées affecteront principalement le processus d'examen pour les nouvelles demandes au moment de l’entrée en vigueur des modifications proposées.

Décidément, l’intelligence artificielle ne cesse de remettre en cause nos certitudes en matière de droit des brevets, quitte à nous extraire de la torpeur de l’été.

Les auteurs examinent l'état de la brevetabilité des posologies à Singapour en fonction des récentes décisions du Royaume-Uni et de l'Union Européenne.

Le 1er juin 2021, le quatrième amendement de la loi chinoise des brevets est entré en vigueur. L'une des nouvelles dispositions potentiellement importante de cet amendement est le système d’ajustement de la durée des brevets.