La Cour d'appel a rendu une décision dans le cadre d'un recours contre la décision de la Haute Cour de confirmer le refus de la demande de brevet de Dabus, au Royaume-Uni. Se rangeant à l'avis de l'Office britannique de la propriété intellectuelle (IPO) et de la Haute Cour, la Cour d'appel a statué qu'une intelligence artificielle (IA) ne peut être l'inventeur aux fins d'une demande de brevet.
Le Dr Thaler a inventé le système d'IA Dabus pour produire des inventions de manière autonome et a déposé des demandes de brevet pour ses résultats dans un certain nombre de juridictions. Ces demandes mentionnaient le système Dabus lui-même au titre d’inventeur (par opposition à un inventeur humain, ou en plus de celui-ci). Dans le cadre d’une divergence fascinante des pratiques à travers le monde, le Dr Thaler a connu un certain succès, un de ses brevets ayant été accordé en Afrique du Sud et une décision (actuellement en appel) en Australie. Il s’agit de savoir si un système d'IA peut être un inventeur pour un brevet australien, alors qu'au Royaume-Uni, aux États-Unis et devant l'Office européen des brevets, les demandes ont été refusées.
Au Royaume-Uni, l'IPO a estimé, et la Haute Cour a confirmé, que le Dr Thaler n'avait pas satisfait à l'exigence de l'article 13(2)(a) de la Loi sur les brevets, qui consiste à « identifier une personne comme inventeur ». Dans l'appel contre la décision de la Haute Cour, le Dr Thaler a demandé à la Cour d'appel si l'identification d'une personne était vraiment une exigence.
Dans une décision partagée à deux contre un, deux des juges de la Cour d'appel ont estimé que l'article 13(2)(a) de la Loi exigeait qu'une personne soit identifiée et que le Dr Thaler n’y satisfaisait pas car Dabus n'est pas une personne. Toutefois, d’une opinion divergente, le juge Birss est d'avis que l'article 13(2)(a) exige simplement de déposer une déclaration indiquant qui est considéré comme l'inventeur. Selon le juge Birss, M. Thaler a satisfait à cette exigence lorsqu'il a déposé une déclaration indiquant « qu’aucune personne » n'était l'inventeur.
Compte tenu de cette décision partagée, il est probable que la Cour suprême sera invitée à se prononcer définitivement sur la question de savoir si un système d'IA peut être un inventeur pour un brevet britannique, compte tenu de la loi actuelle. Si, ce qui semble le plus probable, la Cour suprême suit le raisonnement de la Cour d'appel, il appartiendra au Parlement de décider si les lois du Royaume-Uni doivent être modifiées pour tenir compte des inventeurs d'IA.
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