Le Canada propose sa troisième modification du Règlement sur les brevets au cours de ces dernières années. Les modifications récemment proposées affecteront principalement le processus d'examen pour les nouvelles demandes au moment de l’entrée en vigueur des modifications proposées.
Compte tenu des nouvelles restrictions introduites par ce Règlement modifié, il pourrait être judicieux d’anticiper une demande d’examen pour une demande de brevet en cours ou pour une demande de brevet à déposer prochainement.
Frais de revendications supplémentaires
À l'heure actuelle, il n'y a pas de frais au Canada pour revendication supplémentaire. Les modifications proposées introduiraient des frais pour chaque revendication au-delà de 20 revendications. À l'heure actuelle, les frais proposés pour revendication supplémentaire sont de 100 $ CAD par revendication. La taxe pour revendication supplémentaire est déterminée deux fois : lors de la demande d'examen et lors du paiement de la taxe finale.
Lors de la demande d'examen, la taxe pour revendication supplémentaire est simplement calculée comme étant toutes les revendications au-delà de 20 au moment où l'examen est demandé. Lors du paiement de la taxe finale, la taxe est calculée comme étant le nombre de revendications autorisées dans la demande au-delà de 20 pour lesquelles des taxes pour revendication supplémentaire n'ont pas déjà été payées au moment où l'examen a été demandé. Ainsi, le demandeur n'aura pas à payer deux fois si les taxes pour revendication supplémentaire ont été payées au moment où l'examen a été demandé.
Les taxes pour revendication supplémentaire ne sont pas calculées entre la demande d'examen et le paiement de la taxe finale. Par conséquent, les revendications introduites après la demande d'examen et retirées par la suite avant l'autorisation ne seront pas soumises à ce type de taxe. Il est important de noter que les modifications proposées n'introduisent pas de clause de renonciation finale et que la question de la double protection par brevet dans les demandes divisionnaires « volontaires » persistera probablement.
Demande de poursuite de l'examen
À l'heure actuelle, il n'y a pas de limite au nombre de rapports d'examen qui peuvent être émis dans un dossier. Les modifications proposées limiteraient le nombre de rapports d'examen, de sorte que l’examen se terminerait lorsque le troisième rapport d'examen est émis. Pour poursuivre la procédure, le demandeur serait tenu de déposer une demande de poursuite de l'examen (RCE) et de payer une taxe prescrite. Actuellement, la taxe prescrite proposée pour la RCE est de 816 $.
Avis d'Autorisation Conditionnel
Compte tenu des limitations quant au nombre de rapports d'examen, les modifications proposées permettent également la délivrance d'un Avis d'Autorisation Conditionnel (AAC). L'AAC devrait être utilisé pour informer le demandeur que sa demande est en état d'être délivrée, mais qu'il subsiste des défauts mineurs dans la demande. Cela permet à l'examinateur de demander au titulaire de corriger des erreurs d'écriture dans la demande, tout en évitant une RCE coûteuse. L’AAC exige que le demandeur corrige les défauts et paie la taxe finale.
Listage des séquences
Les modifications du Règlement d'exécution du PCT relatives à la nouvelle norme ST.26 de l'OMPI pour la présentation des listages des séquences devraient être adoptées en octobre 2021, y compris la date de mise en œuvre du 1er janvier 2022. Les modifications proposées adoptent la nouvelle norme de listage des séquences du PCT afin que la norme de listage des séquences du Canada reste alignée sur la norme de listage des séquences du PCT.
Conseil pratique
L'harmonisation des exigences relatives au listage des séquences avec les normes du PCT semble déterminer le calendrier d'enregistrement des modifications proposées. En conséquence, il est probable qu'il y aura une forte incitation pour enregistrer les modifications proposées avant le
1er janvier 2022.
Cependant, un certain nombre d'objections aux règles proposées ont été soulevées par les spécialistes en brevets, et il n'est donc pas certain que les règles proposées soient enregistrées dans leur état actuel. Cependant, une fois le Règlement proposé enregistré, les dispositions relatives aux taxes pour revendication supplémentaire et aux demandes de poursuite de l'examen entreront probablement en vigueur dans les 30 jours.
Par conséquent, pour éviter que les modifications proposées ne soient appliquées à une demande en cours ou nouvelle, il conviendrait de déposer une demande d'examen dès que possible.
