Le 1er juin 2021, le quatrième amendement de la loi chinoise des brevets est entré en vigueur. L'une des nouvelles dispositions potentiellement importante de cet amendement est le système d’ajustement de la durée des brevets (Patent Term Adjustment ou PTA). Le PTA est un mécanisme permettant d'ajouter du temps à la durée de vie d'un brevet à la fin de sa durée de vie "normale". Une disposition similaire existe aux États-Unis depuis de nombreuses années, mais elle est nouvelle en Chine.
Pour être éligible au PTA, le brevet doit avoir été délivré après le 1er juin 2021 et avoir fait l'objet d'un "retard déraisonnable" pendant la procédure. Le brevet doit également avoir été délivré plus de quatre ans après sa date de dépôt et plus de trois ans après la demande d'examen quant au fond.
En outre, les demandes de PTA doivent être présentées dans les trois mois suivant la date de délivrance du brevet. L'échéance pourrait donc être fixée dès le 1er septembre 2021, c'est-à-dire pour tout brevet délivré le 1er juin 2021.
De plus amples détails sur ce dispositif ont été publiés dans le projet de modification des Directives relatives à l'examen des brevets le 3 août 2021. Toutefois, ces projets de directives restent ouverts aux commentaires du public jusqu'au 22 septembre 2021 et ne sont pas encore entrés en vigueur. Il faudra donc un certain temps pour que les détails de ce nouveau dispositif deviennent clairs, par exemple ce qui sera considéré comme un "retard déraisonnable", ou bien la durée de la prolongation qui pourrait être disponible. Il semble que le CNIPA suggère que les brevetés pourraient souhaiter déposer une demande de PTA dans la période de trois mois concernée, mais qu'aucune considération formelle de cette demande ne sera donnée avant que les directives ne soient finalisées. Bien que cela puisse laisser les titulaires de brevets dans l'incertitude quant à l'octroi éventuel d'un PTA, nous encourageons les entreprises disposant de brevets potentiellement éligibles et qui ont tendance à maintenir leurs brevets chinois en vigueur pendant toute leur durée de validité, à envisager de faire usage de ce nouveau dispositif.
Plus de détails sur l'effet du quatrième amendement de la loi chinoise des brevets peuvent être trouvés ici (article en anglais uniquement).
