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Nouvelles exigences en matière de formalités pour les demandeurs de l'OEB revendiquant la priorité de demandes de brevet chinoises, coréennes et américaines.

La question de savoir si les preuves déposées après la date de priorité d'une demande de brevet (dites "moyens de preuve publié ultérieurement") peuvent être prises en compte dans la détermination de l'activité inventive est un sujet brûlant en Europe depuis plusieurs années.

Au Royaume-Uni et dans l'Union Européenne, les lois stipulent qu'un dessin ou modèle peut être revendiqué dans l'apparence de l'ensemble ou d'une partie d'un produit. Sur cette base, les créateurs ont donc le choix de renoncer délibérément aux caractéristiques du produit auquel le dessin ou modèle est appliqué et pour lequel ils ne souhaitent pas demander de protection.

En mars 2021, le tribunal de l'Union européenne a rendu son jugement sur un recours en appel déposé par Lego A/S, concernant son dessin ou modèle enregistré n° 1664368-0006. Lego a réussi à défendre son enregistrement et à infirmer une décision antérieure de la chambre de recours de l'EUIPO qui annulait le dessin ou modèle.

Il est rare que les litiges en matière de propriété intellectuelle soient tranchés par voie de jugement sommaire, mais en voici un exemple, dans le cadre d'un litige relatif aux droits d'auteur.

Dans cet article, nous examinerons l'étendue géographique des droits de brevet en vertu du droit britannique, l'application des lois sur la contrefaçon aux navires dans les eaux britanniques et nous donnerons notre avis sur la meilleure façon de se protéger contre l'exploitation non autorisée d'inventions utilisées en mer.

Le 13 octobre 2021, la Federal Trade Commission ("FTC") a publié un Code d'infractions pénales (ci-dessous "Code") à l'intention de plus de 700 entreprises, les informant que l'utilisation d'avis et de commentaires faux ou trompeurs en ligne pouvait entraîner des sanctions civiles.

Les concepts entremêlés de caractère plausible et de preuves postérieures à la publication en relation avec la suffisance et l'activité inventive se sont ancrés dans la pratique européenne des brevets au fil des ans.

Le rapport "World Energy Outlook 2021" de l'AIE souligne la nécessité d'accroître les investissements et l'innovation pour atteindre les objectifs de "zéro émission nette".