Avec l'expansion de la pandémie de COVID-19, les activités économiques ont été impactées et des changements se sont opérés, notamment dans la numérisation, le travail à distance et les services sans contact. Pour faire face à ces changements, l'Office japonais des brevets (JPO) a décidé de réviser la loi sur les brevets en accordant du poids aux aspects suivants :
- développer de nouvelles procédures (par exemple, la numérisation des procédures) pour faire face à l'expansion de la pandémie de COVID -19,
- adapter le droit des brevets aux changements dans les activités de l'entreprise qui accompagnent l'avancement de la numérisation et d'autres technologies, et
- renforcer la base des systèmes de propriété intellectuelle, y compris l'examen des procédures de litige et révision du barème des taxes
Un projet de loi portant révision de la loi japonaise sur les brevets a été adopté le 14 mai 2021 et la loi révisée sur les brevets a été promulguée le 21 mai 2021. Les principales révisions sont listées ci-dessous.
- Un nouveau système Amicus Brief est introduit. Ce nouveau système permet aux tribunaux de solliciter les opinions de tiers en tant qu'Amicus Curiae, dans les litiges en contrefaçon de brevet.
- Les conditions de restauration des droits perdus en raison de l'expiration d’un délai sont considérablement assouplies. Cette révision s'applique à plusieurs procédures, telles que la soumission de la traduction lors de l'ouverture de la phase nationale japonaise, la revendication de priorité et le dépôt d'une requête d’examen. Les procédures concernées peuvent être rétablies si la déchéance était tout simplement non-intentionnelle (comme c’est le cas aux États-Unis). Seule une brève déclaration est requise et aucune preuve n'est nécessaire. Cependant, des frais de restauration d'environ 2700 $ doivent être payés.
Précédemment, et suite à l’accident nucléaire de Fukushima, la loi japonaise avait été modifiée en 2015. Une procédure de restauration des droits avait été alors introduite, seulement en cas de circonstance extérieure grave (catastrophe naturelle, incendie, etc.). - Le breveté n'est pas tenu d'obtenir le consentement des titulaires de licence non-exclusive pour corriger ou abandonner un brevet.
- Les parties convoquées à une procédure orale dans un procès d'invalidation de brevet sont autorisées à y assister via un système de visioconférence sans se présenter physiquement devant le JPO.
- Les barèmes de taxes sont révisés. Les montants spécifiques d’annuités seront revus à la hausse (montants prescrits ultérieurement). Cette révision vise à faire face à la charge croissante des examens et des procédures numérisées et essayer d'équilibrer les recettes et les dépenses.
- Le titulaire du brevet est exonéré des majorations d’annuités s'il ne respecte pas la date d'échéance du paiement des annuités, en raison de la pandémie COVID-19, de catastrophes naturelles ou d'autres raisons similaires.
La loi révisée sera appliquée à une date qui sera déterminée par arrêté dans un délai n'excédant pas 1 an pour les points 1., 3. et 5., 2 ans pour le point 2., et 6 mois pour les points 4., 6., à compter du jour de sa promulgation.
