Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) est un accord entre deux (ou plusieurs) offices portant sur l’accélération du traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale ayant été jugée comme brevetable par un office de premier dépôt.
Un accord PPH entre l’INPI et le JPO (Office japonais des brevets) est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une période pilote de deux ans.
L’exploitation des résultats d’une première procédure de délivrance permet l’accélération de la procédure.
Requête PPH d’une demande japonaise au JPO
Pour être éligible à la requête PPH au JPO dans le cadre de cet accord, une demande japonaise doit respecter certaines conditions.
Il faut qu’au moins une revendication jugée comme brevetable dans la demande française soit présente dans la demande japonaise.
En outre, toutes les revendications, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, pour examen dans le cadre du PPH doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs des revendications indiquées comme brevetables à l'INPI.
L’examen de délivrance ne doit pas avoir commencé au JPO.
Enfin, une requête en examen doit être déposée au JPO, soit au moment de la requête PPH, soit avant.
Concernant la nature de la demande, est éligible à la requête PPH des demandes au JPO :
- Une demande de brevet JP étendue sous priorité d’une demande de brevet FR jugée brevetable à l’INPI ;
- Une demande de brevet JP entrée en phase nationale JP sur la base d’une demande internationale étendue sous priorité d’une demande de brevet FR jugée brevetable à l’INPI ;
- Une demande de brevet JP étendue sous priorité d’une demande de brevet FR dont une priorité interne a été jugée brevetable ;
- Une demande de brevet JP étendue sous priorité :
- d’une demande de brevet FR jugée brevetable ; et
- d’une demande de brevet d’un pays tiers ;
- Une demande divisionnaire d’une demande de brevet JP étendue sous priorité d’une demande de brevet FR jugée brevetable.
Il convient de fournir au JPO lors du dépôt de la requête PPH des copies des notifications pertinentes portant sur la brevetabilité (et leur traduction en japonais ou en anglais), des copies des revendications jugées comme brevetables par l’INPI (et leur traduction en japonais ou en anglais), les copies des documents cités dans le Rapport de Recherche envoyé par l’INPI, un tableau de correspondance entre les revendications FR et JP.
Requête PPH d’une demande française à l’INPI
Pour être éligible à la requête PPH à l’INPI dans le cadre de cet accord, une demande française doit respecter certaines conditions.
Il faut qu’au moins une revendication jugée comme brevetable dans la demande japonaise soit présente dans la demande française.
En outre, il est nécessaire d’avoir une correspondance suffisante entre les revendications jugées comme brevetables au JPO et celles de la demande française. Les revendications de la demande française étendue doivent être de même portée ou de portée plus restreinte que celles qui ont été jugées comme brevetables par l’office de premier dépôt.
Pour être éligible à la requête PPH, l’examen de délivrance ne doit pas avoir commencé à l’INPI. Ainsi, l’INPI recommande un dépôt de la requête PPH dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande française à l’INPI.
Concernant la nature de la demande, est éligible à la requête PPH des demandes à l’INPI :
- Une demande de brevet française étendue sous priorité d’une demande de brevet japonaise jugée brevetable ;
- Une demande de brevet française étendue sous priorité d’une demande de brevet japonaise dont une priorité nationale interne japonaise a été jugée brevetable ;
- Une demande de brevet française étendue sous priorité :
- d’une demande de brevet japonaise jugée brevetable ; et
- d’une demande de brevet d’un pays tiers ;
- Une demande divisionnaire d’une demande de brevet française étendue sous priorité d’une demande de brevet japonaise jugée brevetable ;
- Une demande de brevet française étendue sous priorité d’une demande internationale (PCT) prioritaire entrée en phase nationale au japon et jugée brevetable au JPO.
Il convient de fournir à l’INPI lors du dépôt de la requête PPH des copies des notifications pertinentes portant sur la brevetabilité (et leur traduction en français ou en anglais), des copies des revendications jugées comme brevetables par le JPO (et leur traduction en français ou en anglais), les copies des documents cités par l’examinateur du JPO, et un tableau de correspondance entre les revendications japonaises et françaises.
Le formulaire de requête PPH doit être fourni lorsque la requête PPH est déposée après le dépôt de la demande de brevet.
Cette phase pilote de l’accord PPH entre l’INPI et le JPO est mise en place pour une durée de 2 ans, et ne peut concerner qu’un nombre limité de demandes par an.
Cet accord entre l’INPI et le JPO permet d’aboutir à une délivrance plus rapide. A titre indicatif, une durée de procédure de délivrance habituellement de 14 mois peut passer à 7 mois. L’utilisation des résultats issus de la première procédure (auprès de l’INPI ou du JPO) permet de diminuer le nombre de notifications émises par l’Office auprès duquel la requête PPH est faite.
Toutefois, il faut garder en tête que chaque office garde sa souveraineté quant au résultat final de la procédure.
Nos Conseils en propriété industrielle se tiennent à votre disposition pour de plus amples renseignements sur cet accord et sur les autres accords PPH.
